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Un contrat type pour tous?

L'Interprofession s'est adressée à l'Office fédéral de l'agriculture.

11 janv. 2013, 00:01
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Le contrat type pour l'achat de certains types de lait doit rester obligatoire aussi pour les non-membres de l'Interprofession Lait (IP Lait). L'Office fédéral de l'agriculture a publié, hier, cette requête de l'IP Lait. Le Conseil fédéral devra trancher.

Auparavant, les personnes intéressées peuvent envoyer leur avis par écrit jusqu'au 11 février, a communiqué l'Office de l'agriculture (Ofag). Les délégués de l'IP Lait ont décidé, le 12 novembre dernier, que le contrat type pour l'achat de lait aux premier et deuxième échelons s'appliquera pour les transactions conclues entre les membres de ...