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Un contrat type pour tous?

L'Interprofession s'est adressée à l'Office fédéral de l'agriculture.

11 janv. 2013, 00:01
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Le contrat type pour l'achat de certains types de lait doit rester obligatoire aussi pour les non-membres de l'Interprofession Lait (IP Lait). L'Office fédéral de l'agriculture a publié, hier, cette requête de l'IP Lait. Le Conseil fédéral devra trancher.

Auparavant, les personnes intéressées peuvent envoyer leur avis par écrit jusqu'au 11 février, a communiqué l'Office de l'agriculture (Ofag). Les délégués de l'IP Lait ont décidé, le 12 novembre dernier, que le contrat type pour l'achat de lait aux premier et deuxième échelons s'appliquera pour les transactions conclues entre les membres de l'organisation.

L'idée est de renforcer les liens contractuels entre les acteurs et de favoriser une stabilisation du marché. Afin de garantir l'application sur l'ensemble du territoire, l'IP lait demande au Conseil fédéral de déclarer les dispositions obligatoires aussi pour les non-membres, et ce du 1er mai 2013 au 30 avril 2015.

Lait commercialisé dans trois segments

Le Conseil fédéral...

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