Un impôt supplémentaire en vue pour les grandes entreprises

L’imposition minimale des grandes entreprises, voulue par l’OCDE et le G20, prend forme. Le Conseil fédéral a réglé sa mise en oeuvre. Un quart des recettes reviendra à la Confédération, le reste aux cantons.
23 juin 2022, 09:36
"C'est une forme d'harmonisation", a souligné jeudi le ministre des finances Ueli Maurer devant les médias.

L’imposition minimale des grandes entreprises, voulue par l’OCDE et le G20, prend forme. Le Conseil fédéral a réglé sa mise en oeuvre. Un quart des recettes reviendra à la Confédération, le reste aux cantons.

C’est une forme d’harmonisation.
Ueli Maurer, ministre des finances

La réforme de l’OCDE et du G20 entend imposer à 15% toutes les grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros. Si un Etat ne joue pas le jeu, des impôts supplémentaires pourraient être exigés dans un autre pays. «C’est une forme d’harmonisation», a souligné jeudi le ministre des finances Ueli Maurer devant les médias.

La Suisse, connue pour avoir des taux d’imposition des entreprises particulièrement favorables, entend s’aligner pour ne pas laisser filer des revenus à l’étranger. Entre 200 et 300 entreprises helvétiques et 2000 à 2500 filiales de groupes étrangers seraient concernées. Les entreprises opérant uniquement en Suisse et les PME ne seront pas touchées.

Plus de travailleurs qualifiés

L’impôt supplémentaire pourrait rapporter entre 1 et 2,5 milliards de francs. Les nouvelles recettes seront réparties entre la Confédération et les cantons. La première recevra un quart du montant, les seconds le reste.

Cette nouvelle manne devra être utilisée pour garantir l’attrait de la place économique. «De simples allègements fiscaux ne seront toutefois pas possibles. La marge de manoeuvre est restreinte», a relevé Ueli Maurer. Au niveau fédéral, plusieurs projets sont déjà dans le pipeline, comme l’abolition de l’impôt anticipé que le peuple devra encore adouber le 25 septembre.

Une augmentation des contingents de travailleurs qualifiés, notamment dans les domaines de la recherche et de l’informatique, peut aussi être envisagée, a continué le conseiller fédéral. Les entreprises disposeront ainsi de suffisamment de main-d’oeuvre.

Modification de la Constitution

Les mesures cantonales pourraient, elles, toucher des domaines très variés, comme la recherche et le développement, la formation et notamment les hautes écoles, l’énergie ou encore l’environnement

Une modification de la Constitution est nécessaire pour appliquer l’imposition différenciée des entreprises. Elle devra être soumise au peuple et aux cantons le 18 juin 2023. Une ordonnance transitoire devra ensuite être élaborée. Elle doit garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement par la voie ordinaire.

par Keystone - ATS