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Une amende pour étiquetage imprécis

17 janv. 2019, 00:01

Les commerces qui indiquent mal leurs prix pourront bientôt écoper d’une amende de 200 francs. Dès 2020, toute une série de petits délits pourront être ainsi sanctionnés. Mais le Conseil fédéral a dû raccourcir la liste.

Le projet a pris du retard. Il entrera en vigueur deux ans plus tard que prévu. Ce laps de temps est nécessaire pour permettre aux cantons de procéder aux adaptations requises, justifie le gouvernement.

A l’issue de la consultation, l’exécutif a renoncé à appliquer la procédure d’amende d’ordre aux infractions qui, en sus de l’amende pénale, réclament des mesures de ...