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Vers une législation sur les jeux d'argent plus claire

L'article constitutionnel sur les jeux d'argent devrait sceller les compétence fédérales et cantonales.

10 févr. 2012, 07:50
La législation sur les jeux d'argent et d'adresse devrait être plus claire. L'article constitutionnel en votation le 11 mars scelle les compétences cantonales et fédérales.

La législation sur les jeux d'argent et d'adresse devrait être plus claire. L'article constitutionnel en votation le 11 mars cimente les compétences cantonales et fédérales, assure une redistribution des bénéfices aux projets d'utilité publique et évoque plus concrètement les risques de dépendance.

L'arrêté concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique passe presque inaperçu dans la campagne de votation. Aucune grande dispute n'a éclaté.

Tactilo

L'initiative «pour des jeux d'argent au service du bien commun», qui a lancé le débat, a d'ailleurs été retirée. Le Parti évangélique est quasiment seul à prôner le «non». Rien n'empêchera les cantons de continuer à autoriser un peu partout des jeux favorisant l'addiction, regrette-t-il.

La nécessité de légiférer était apparue alors que les litiges avec la Confédération se multipliaient concernant le monopole des cantons sur les loteries. L'affaire du Tactilo exploité par la Loterie romande a fait grand bruit. Pendant des années, les avis ont divergé pour savoir si ce jeu relevait des casinos (de compétence fédérale) ou des loteries, de compétence cantonale.

Le Tribunal administratif fédéral a finalement donné raison aux loteries cantonales. Parmi les enjeux, le reversement par ces dernières de plusieurs dizaines de millions de francs aux organisations d'utilité publique. La crainte de voir Internet échapper à toute réglementation a également poussé au dépôt de l'initiative.

Répartition des rôles

L'article constitutionnel permettra à la Confédération de légiférer sur les jeux d'argent, y compris sur Internet, en tenant compte des intérêts des cantons. Les champs d'action sont clairement répartis.

Les casinos resteront une affaire fédérale. Une concession demeurera nécessaire pour les exploiter. La Confédération devra prendre en compte les réalités régionales lorsqu'elle octroiera les autorisations. Comme jusqu'ici, un impôt sera prélevé sur les recettes pour financer l'AVS/AI. En 2010, 390 millions de francs ont été versés dans cette escarcelle.

Les cantons continueront d'avoir la haute main (autorisation et surveillance) sur les jeux d'adresse, les paris sportifs et les loteries (jeux auxquels peuvent participer un nombre illimité de personnes en plusieurs endroits et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou un procédé analogue). Les systèmes de jackpot des casinos sont toutefois exclus de la dernière catégorie.

Argent redistribué

Jeux d'adresse mis à part, les bénéfices nets doivent être intégralement reversés à des buts d'utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif. En 2010, pas moins de 545 millions ont pu être affectés à de telles tâches.

Parmi les 16'000 projets bénéficiaires figurent les équipes junior de football, le Château de Chillon ainsi que des crèches et des garderies. En Suisse romande, 200 millions ont été répartis entre 4000 fondations et associations.

La nouvelle norme constitutionnelle obligera en outre la Confédération, et désormais aussi les cantons, à tenir compte des dangers liés au jeu - dépendance, fraude, blanchiment d'argent - et à prendre des mesures pour en protéger la population. En vue de coordonner leur action, un organe commun sera institué. Les deux parties y seront représentées à parts égales.



 

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