Vers une législation sur les jeux d'argent plus claire

L'article constitutionnel sur les jeux d'argent devrait sceller les compétence fédérales et cantonales.
05 août 2015, 09:17
La législation sur les jeux d'argent et d'adresse devrait être plus claire. L'article constitutionnel en votation le 11 mars scelle les compétences cantonales et fédérales.

La législation sur les jeux d'argent et d'adresse devrait être plus claire. L'article constitutionnel en votation le 11 mars cimente les compétences cantonales et fédérales, assure une redistribution des bénéfices aux projets d'utilité publique et évoque plus concrètement les risques de dépendance.

L'arrêté concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique passe presque inaperçu dans la campagne de votation. Aucune grande dispute n'a éclaté.

Tactilo

L'initiative «pour des jeux d'argent au service du bien commun», qui a lancé le débat, a d'ailleurs été retirée. Le Parti évangélique est quasiment seul à prôner le «non». Rien n'empêchera les cantons de continuer à autoriser un peu partout des jeux favorisant l'addiction, regrette-t-il.

La nécessité de légiférer était apparue alors que les litiges avec la Confédération se multipliaient concernant le monopole des cantons sur les loteries. L'affaire du Tactilo exploité par la Loterie romande a fait grand bruit. Pendant des années, les avis ont divergé pour savoir si ce jeu relevait des casinos (de compétence fédérale) ou des loteries, de compétence cantonale.

Le Tribunal administratif fédéral a finalement donné raison aux loteries cantonales. Parmi les enjeux, le reversement par ces dernières de plusieurs dizaines de millions de francs aux organisations d'utilité publique. La crainte de voir Internet échapper à toute réglementation a également poussé au dépôt de l'initiative.

Répartition des rôles

L'article constitutionnel permettra à la Confédération de légiférer sur les jeux d'argent, y compris sur Internet, en tenant compte des intérêts des cantons. Les champs d'action sont clairement répartis.

Les casinos resteront une affaire fédérale. Une concession demeurera nécessaire pour les exploiter. La Confédération devra prendre en compte les réalités régionales lorsqu'elle octroiera les autorisations. Comme jusqu'ici, un impôt sera prélevé sur les recettes pour financer l'AVS/AI. En 2010, 390 millions de francs ont été versés dans cette escarcelle.

Les cantons continueront d'avoir la haute main (autorisation et surveillance) sur les jeux d'adresse, les paris sportifs et les loteries (jeux auxquels peuvent participer un nombre illimité de personnes en plusieurs endroits et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou un procédé analogue). Les systèmes de jackpot des casinos sont toutefois exclus de la dernière catégorie.

Argent redistribué

Jeux d'adresse mis à part, les bénéfices nets doivent être intégralement reversés à des buts d'utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif. En 2010, pas moins de 545 millions ont pu être affectés à de telles tâches.

Parmi les 16'000 projets bénéficiaires figurent les équipes junior de football, le Château de Chillon ainsi que des crèches et des garderies. En Suisse romande, 200 millions ont été répartis entre 4000 fondations et associations.

La nouvelle norme constitutionnelle obligera en outre la Confédération, et désormais aussi les cantons, à tenir compte des dangers liés au jeu - dépendance, fraude, blanchiment d'argent - et à prendre des mesures pour en protéger la population. En vue de coordonner leur action, un organe commun sera institué. Les deux parties y seront représentées à parts égales.



 

Plus de 540 millions versés à 16'000 projets à but non lucratif

Les deux sociétés suisses de loterie versent l'intégralité de leurs bénéfices nets à des institutions d'utilité publique. Plus de 540 millions de francs sont ainsi distribués chaque année à environ 16'000 projets à but non lucratif dans les domaines de la culture, du sport, de l'action sociale et de l'environnement.

Le produit brut des jeux du marché suisse des loteries et paris autorisés par les cantons atteint chaque année environ 900 millions de francs, selon l'Office fédéral de la justice. L'an dernier, sur 876 millions de francs, Swisslos et la Loterie Romande ont reversé 542 millions - soit leurs bénéfices nets - aux fonds cantonaux de loterie et du sport et à des associations faîtières du domaine du sport.

Les équipes de football juniors, le Musée suisse des transports à Lucerne, le Château de Chillon (VD) ou les crèches et garderies font partie des structures ou institutions qui reçoivent un soutien financier grâce aux revenus que les cantons tirent des loteries et des paris sportifs, lit-on dans la brochure explicative du Conseil fédéral en vue de la votation. Une majorité de ces activités pourraient difficilement être financées sans ces fonds, selon le gouvernement.

Culture, santé, patrimoine

Plus grand canton romand, Vaud a par exemple redistribué près de 30'450'000 francs l'an dernier, détaille un document publié sur le site internet de la Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries. Les institutions actives dans la culture, toutes disciplines confondues, ont reçu la plus grande part du gâteau (plus de 13'780'000 francs).

Celles oeuvrant pour l'action sociale et les personnes âgées ont obtenu près de 6'210'000. Les associations vaudoises qui soutiennent des activités en matière de jeunesse et d'éducation ont bénéficié de 3'450'000, alors que près de 3'125'000 ont été alloués aux institutions actives dans les domaines de la santé et du handicap.

Les structures de promotion et de tourisme, de conservation du patrimoine ainsi que de formation et recherche ont reçu chacune environ 1'200'000. Les projets environnementaux ont bénéficié de 269'000 francs. En outre, la Commission cantonale du sport a obtenu un montant de plus de 8'450'000.

AVS

Le produit brut des jeux proposés dans les casinos s'est monté en 2010 à près de 870 millions de francs. Sur ces recettes, les maisons de jeu ont payé quelque 450 millions de francs d'impôts, dont 387 millions ont été attribués à l'AVS et 63 millions aux cantons d'implantation des casinos de type B.