Vols spéciaux: la Suisse utilise les mesures de contrainte de façon plus adaptée

Dans les procédures de renvoi par voies aériennes, la Suisse constate une utilisation plus modérée et adaptée de moyens de contraintes.
25 août 2015, 16:10
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La Suisse utilise de plus en plus de manière différenciée les mesures de contrainte lors des "vols spéciaux". A l'inverse, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) déplore que des parents soient entravés devant leurs enfants alors qu'ils n'opposent aucune résistance.

Dans son rapport annuel publié jeudi, la CNPT indique qu'elle a accompagné 41 transferts à l'aéroport et 41 rapatriements sous contraintes par voie aérienne entre le mai 2014 et avril 2015.

La commission a constaté avec satisfaction un usage plus différencié de l'entravement complet, selon un communiqué diffusé également jeudi. La CNPT relève aussi que les autorités ont renoncé dans certains cas à l'entrave partielle, qui est la règle.

Toutefois, des personnes particulièrement vulnérables ont été complètement immobilisées à titre préventif, regrette la CNPT. De même, des parents ont été partiellement entravés, parfois sous les yeux de leurs enfants, alors qu'ils ne faisaient preuve d'aucune résistance. Des cas problématiques selon la Commission, qui recommande une nouvelle fois aux autorités de réserver l'entrave complète aux personnes opposant une résistance physique.

Les polices cantonales ne recourent pas toutes de la même manière aux méthodes de contrainte, a constaté la CNPT lors des 41 transferts à l'aéroport. Même si l'harmonisation des pratiques policières a débuté sous l'égide de la conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police, la Commission juge que les mesures engagées ne sont pas suffisantes.