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Feu vert pour la loi vaudoise sur la pédagogie spécialisée

Le Tribunal fédéral (TF) a donné son aval à la loi cantonale vaudoise sur la pédagogie spécialisée (LPS). Il a débouté les parents d'un enfant handicapé, qui avaient recouru contre le texte, adopté par le Grand conseil vaudois en septembre 2015.

13 juil. 2017, 17:11
Bovernier - 22 mai 2015



Cours d'éducation sexuelle dans une classe de 4e primaire. Dominique Bruchez, éducatrice formatrice en santé sexuelle et reproductrice.



Sabine Papilloud/Le Nouvelliste

Les parents, dont l'enfant fréquente une école privée, contestaient l'une des dispositions de la LPS. Selon celle-ci, les élèves scolarisés dans une école privée n'ont pas le droit de bénéficier d'un financement des prestations annexes leur permettant de suivre les cours.

En mars 2016, la Cour constitutionnelle du canton de Vaud avait rejeté la requête des parents. Elle avait conclu qu'il n'y a aucun droit constitutionnel au financement des mesures de pédagogie spécialisée pour les élèves handicapés qui fréquentent un établissement privé.

L'instance cantonale avait relevé que la Constitution pose elle-même une distinction entre les écoles publiques et privées et qu'il n'est dès lors par contraire à l'égalité de traiter différemment, s'agissant des coûts de la formation, un élève de l'enseignement privé et un élève de l'enseignement public.

Dans un arrêt qu'il vient de diffuser, dont la teneur a été révélée par un communiqué du Conseil d'Etat vaudois, le TF confirme les conclusions de la Cour constitutionnelle. Il rappelle que le droit constitutionnel garantit uniquement une offre de formation suffisante et appropriée dans des écoles publiques.

Un accompagnement plus étendu, théoriquement toujours concevable, n'est pas exigible au regard des capacités financières de l'Etat. Le procès engagé par les parents avait conduit le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) du canton de Vaud a renoncer à envisager une mise en oeuvre de la loi pour la rentrée 2017, précise le communiqué de l'Etat de Vaud.

Afin de tirer profit de l'année scolaire à venir, le département "va poursuivre et étendre les projets d'expérimentation en cours qui visent à adapter au plus proche de la réalité des établissements, les mécanismes prévus par la nouvelle loi dans le champ de la scolarité obligatoire".

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