Le feu vert concerne les mesures policières préalables. Il s’agit notamment d’observations et d’investigations secrètes qui peuvent être menées par des agents infiltrés avant qu’une infraction ne soit commise. La minorité de gauche s’y est opposée par crainte de dérapages.
Cette modification de la loi sur la police a été acceptée par 60 voix contre 30. «Ces mesures préalables sont nécessaires, car la police ne dispose actuellement pas des moyens d’intervention quand il y a des motifs sérieux», a relevé la députée PLR, rapporteure de majorité, Nathalie Fontanet.
Une première mouture de la nouvelle loi sur la police intégrait déjà ces mesures préalables, mais le Tribunal fédéral avait estimé en octobre 2014 qu’elles ne respectaient pas le principe de proportionnalité. Les juges relevaient que la personne visée devait être informée a posteriori de la surveillance dont elle avait été l’objet.
La loi nouvelle sur la police avait ensuite été acceptée...