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Une question de droit: le droit de rétention du garagiste/carrossier

Le droit de rétention du garagiste/carrossier est parfaitement légal pour autant que la créance soit exigible (ou que le client soit insolvable) et qu’il y ait un rapport de connexité naturel entre l’objet retenu (en l’espèce la voiture) et la créance.

02 févr. 2019, 08:00
Cette semaine "Une question de droit" se penche sur le droit de rétention du garagiste/carrossier.

«Un client m’a remis sa voiture pour y effectuer quelques réparations et je crains de ne pas être payé. Puis-je retenir ce véhicule jusqu’à ce que le client paie la facture ou est-ce que le client peut exiger que je lui restitue son véhicule indépendamment dudit paiement? Je précise que toutes les factures se paient normalement au comptant.» 

Le droit de rétention et ses conditions

Selon l’article 895 du Code civil suisse, le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve...