«Un client m’a remis sa voiture pour y effectuer quelques réparations et je crains de ne pas être payé. Puis-je retenir ce véhicule jusqu’à ce que le client paie la facture ou est-ce que le client peut exiger que je lui restitue son véhicule indépendamment dudit paiement? Je précise que toutes les factures se paient normalement au comptant.»
Le droit de rétention et ses conditions
Selon l’article 895 du Code civil suisse, le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession d’une chose mobilière appartenant à ce dernier, a le droit de la retenir jusqu’au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu’il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l’objet retenu.
En d’autres termes, le garagiste/carrossier qui se voit volontairement confier par un client un véhicule pour y effectuer des réparations, a le droit de retenir ce véhicule jusqu’au paiement de...