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Une question de droit: PADR, un statut peu connu en procédure pénale

La personne appelée à donner des renseignements (PADR) intervient dans le cadre de la procédure pénale comme participant et dispose d’un certain nombre de droits.

15 mars 2019, 18:00
Toutes les deux semaines, retrouvez une question de droit et la réponse de l'avocat.

«Je suis employé d’une bijouterie depuis plusieurs années. Mon collègue et ami s’est fait licencier avec effet immédiat il y a quelques semaines, suite à un vol de bijoux dans le coffre sécurisé de la bijouterie. Je viens de recevoir un document appelé «citation à comparaître» pour une audience dans les locaux de la police cantonale à Nyon à l’occasion de laquelle je suis convoqué en qualité de «personne appelée à donner des renseignements» Je n’ai pourtant rien à voir avec ce qu’il s’est passé à la bijouterie. A quoi dois-je m’attendre?»

De quoi s’agit-il?

Les principaux articles de loi relatifs aux personnes appelées à donner des renseignements (PADR) sont les articles 178 à 181 du Code de procédure pénale suisse (CPP). Selon l’article 178 CPP, quiconque – entre autres – sans être soi-même prévenu, pourrait s’avérer être soit l’auteur des faits à élucider ou d’une infraction connexe, soit participant...

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