Récupérer une créance sans recourir aux services d’un avocat dans les cantons de Genève, de Vaud et du Tessin? Pas question. La loi ne le permet pas pour le moment. Mais la législation est en cours de modification. Hier, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2018 la date d’entrée en vigueur d’une uniformisation des règles de procédure à l’échelle suisse.
Lorsqu’un débiteur fait opposition à une poursuite, le créancier peut forcer l’exécution en engageant une procédure de mainlevée devant des offices des poursuites et des faillites. Les cantons peuvent toutefois limiter la représentation prof...