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Un projet de loi pour punir plus sévèrement les criminels dangereux

Vers un durcissement du droit en matière d'internement.

08 sept. 2015, 17:03

Les criminels déjà condamnés pour un crime grave devraient être internés. Après la commission des affaires juridiques du National, celle du Conseil des Etats a décidé par 7 voix contre 4 de donner suite à une initiative parlementaire de Natalie Rickli (UDC/ZH).

La commission du National va pouvoir préparer un projet de loi visant à durcir le droit en matière d'internement. Les criminels qui ont déjà été jugés pour assassinat, meurtre, lésion corporelle grave ou viol devraient être internés.

Par 8 voix contre 4, la commission du Conseil des Etats n'a par contre pas soutenu une autre initiative ...