Le secret médical en prison est "intangible", selon la Société vaudoise de médecine

A la suite des drames qui ont coûté la vie à Marie et Adeline, l'introduction d'un nouvel article de loi visant un assouplissement du secret médical en prison est jugée "inutile, dangereuse et contre-productive", selon la Société vaudoise de médecine (SVM).

13 oct. 2014, 16:50
** ARCHIV ** Ein Schluessel dreht sich am 10. Januar 2008, im Schloss  in Schleswig.  Mieter sollten auf der Herausgabe ausnahmslos aller Schluessel fuer die Wohnung bestehen. Das raet der Deutsche Mieterbund. Viele Vermieter, Hausverwalter oder Hausmeister besaessen einen Zweitschluessel fuer Mietwohnungen, ohne dass die Mieter davon wuessten, kritisierte Mieterbund-Sprecher Ulrich Ropertz im Nachrichtenmagazin "Focus", veroeffentlicht am Sonntag, 31. Aug. 2008.    (AP Photo/Heribert Proepper)  ---  A key is turned in the lock of a cell door in the juvenile prison in Schleswig, northern Germany, on Jan. 10, 2008. (AP Photo/Heribert Proepper)

La Société vaudoise de médecine (SVM) refuse catégoriquement le projet de loi cantonale modifiant le secret médical en milieu carcéral. L'introduction du nouvel article à la suite des drames vaudois et genevois est jugée "inutile, dangereuse et contre-productive", relève la SVM dans le dernier numéro du "Courrier du médecin vaudois".

Après les drames qui ont coûté la vie à Marie et Adeline, des voix se sont élevées pour réclamer un assouplissement du secret médical. En octobre 2013, la Conférence latine des chefs de départements de justice et police (CLDJP) avait fait part de ses recommandations.

Informer l'autorité

Selon la CLDJP, les professionnels de la santé en charge d'un détenu doivent être autorisés à informer l'autorité compétente des faits importants qui peuvent avoir une influence sur l'appréciation de sa dangerosité. Et ceci malgré le secret professionnel, notamment le secret médical.

Dans son dossier paru lundi, le "Courrier du médecin vaudois" se penche sur la problématique. Il détaille les travaux de la commission des affaires judiciaires du Grand Conseil qui propose d'introduire le nouvel article 33e dans la LEP (loi sur l'exécution des condamnations pénales).

Faits importants

Le texte de l'article 33e dit ceci: les médecins, les psychologues, et tout autre intervenant thérapeutique ou de soins informent la direction de l'établissement concerné des faits importants dont ils ont connaissance et qui pourraient porter atteinte à la sécurité de la personne détenue, celle de l'établissement, du personnel, des intervenants, des co-détenus ou la sécurité publique. Le Conseil d'Etat précise par directive la notion de faits importants.

Face à ce projet de loi, la réaction de la SVM est extrêmement ferme: le secret médical est "intangible" et l'article 33e est inutile, dangereux et contre-productif. Il est inutile parce que le médecin peut déjà aujourd'hui saisir l'autorité compétente s'il apprend du détenu une information importante pour le maintien de la sécurité.

Transfert de responsabilités

Le nouvel article est aussi dangereux parce que la notion de "faits importants" serait définie par voie de directive, ce qui pourrait conduire à "une perte totale du secret médical". Cela transférerait en outre la responsabilité des autorités vers les professionnels de la santé.

Enfin, l'article 33e est contre-productif parce qu'il détruirait la relation de confiance, le médecin étant susceptible de se transformer à tout moment en "indicateur" au service des autorités. "La modification législative proposée n'améliore en rien la sécurité et donne l'illusion que les soignants sont en mesure de prévoir, mieux que les experts, le passage à l'acte d'un individu dangereux", affirme encore la SVM.