Une nouvelle affaire de faillite frauduleuse, dans le Nord vaudois et qui sera jugée début 2023, vient illustrer selon la FVE le manque de moyens à disposition de la justice face à ce type de délits.

Parmi les parties plaignantes de ce futur procès, la FVE a saisi la justice pour le non-versement de cotisations sociales. Ceci n’est toutefois que «la pointe émergée de l’iceberg», relève son directeur adjoint David Equey, dans une interview accordée à 24 heures.

«Multitude» de délits

Il souligne que les deux patrons du Nord vaudois sont accusés d’une «multitude» de délits: fraudes aux assurances sociales, perte de gain, maladie et accident, mais aussi non-paiements des impôts, de la TVA ou encore de certains fournisseurs. Leurs employés étaient souvent engagés au noir et, avant la faillite, différents actifs (locaux, voitures, matériel) étaient transmis à des tiers ou à une autre société.

Les prévenus, qui s’emparaient de sociétés pour «une bouchée de pain», pouvaient accéder au marché «à des prix défiant toute concurrence, puisqu’ils ne payaient pas les charges sociales ni leurs impôts», poursuit M. Equey. Et d’ajouter que ces patrons pouvaient «exploiter l’enseigne pour multiplier les délits économiques, puis la liquider, en racheter une nouvelle et recommencer.» Dans cette affaire, révélée fin septembre par 24 heures, des dizaines de sociétés auraient été liquidées pendant cinq ans.

Réprimer avant la faillite

M. Equey, également responsable des affaires juridiques à la FVE, pense que ce phénomène des faillites à la chaîne s’est accéléré ces dernières années avec la libre circulation des personnes avec l’Union européenne. «Nous accueillons parfois des mauvais risques. Des dirigeants étrangers qui sont condamnés et sont interdits d’exercer dans leur pays – parfois à vie – viennent en Suisse pour se refaire», explique-t-il.

Selon lui, l’arsenal juridique suisse ne permet pas de sanctionner certains abus. L’infraction de gestion déloyale existe, mais elle est «très difficile à mettre en œuvre», juge M. Equey. «Pour être condamné, le patron doit avoir commis des actes extrêmement graves, carrément jeter de l’argent par les fenêtres ou s’octroyer des avantages flagrants au détriment de l’entreprise», note-t-il.

Pour le directeur adjoint de la FVE, la justice ne devrait pas intervenir seulement après la faillite, mais aussi en amont. Comme cela se fait par exemple en France, il faudrait pouvoir sanctionner «les manœuvres qui mettent l’entreprise dans une situation d’insolvabilité et menacent son existence», estime M. Equey.

Vaud: la FVE veut mieux lutter contre les faillites frauduleuses

La Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE) estime que le droit suisse n’est pas assez armé pour lutter contre les faillites frauduleuses en cascade.