Vaud: la loi sur la mendicité toujours en vigueur

La loi interdisant la mendicité dans le canton de Vaud reste en vigueur, malgré le récent arrêt de la CEDH condamnant la Suisse à ce sujet. Le gouvernement vaudois explique qu’il n’est pas compétent pour décider d’une suspension de loi.

09 févr. 2021, 16:25
Le gouvernement vaudois explique qu'il n'est pas compétent pour décider d'une suspension de loi.

Le Conseil d’Etat ne peut pas se substituer au législateur, a relevé mardi Béatrice Métraux devant le Grand Conseil. La ministre en charge de la sécurité répondait à une question orale du député Hadrien Buclin (Ensemble à Gauche – POP).

Mme Métraux a indiqué que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) «ne remettait pas directement en cause» les normes prévues dans le canton et certaines communes face à la mendicité. Elle a ajouté qu’il ne s’agissait pas d’un arrêt d’annulation, ce qui aurait été le cas s’il était venu du Tribunal fédéral. Dès lors, la loi vaudoise interdisant la mendicité est «toujours en vigueur et toujours applicable», a-t-elle dit.

Hadrien Buclin a rétorqué que la loi était devenue inapplicable en l’état. «Toute personne arrêtée pourrait recourir en justice et faire sauter son amende», a-t-il remarqué. Selon lui, le Conseil d’Etat devrait venir devant le Grand Conseil avec une nouvelle loi pour se conformer à la décision de la CEDH. Il s’est parallèlement réjoui du projet de motion des Verts, qui vise à demander l’abrogation de la loi vaudoise.

Loi suspendue à Genève

Contrairement au canton de Vaud, Genève vient de suspendre sa loi interdisant la mendicité. Le procureur général Olivier Jornot s’est plié à la décision de la CEDH qui a condamné mi-janvier la Suisse pour l’incarcération d’une mendiante à Genève. Issue de la communauté rom, elle avait reçu en 2014 une amende de 500 francs pour avoir mendié sur la voie publique. Ne pouvant s’acquitter de ce montant, elle avait été placée cinq jours en détention.

«Placée dans une situation de vulnérabilité manifeste, la requérante avait le droit, inhérent à la dignité humaine, de pouvoir exprimer sa détresse et essayer de remédier à ses besoins par la mendicité», a considéré la CEDH. La Cour a donc jugé que la Suisse avait violé l’article 8 protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale de la convention européenne des droits de l’Homme.

Dans le canton de Vaud, l’interdiction de la mendicité a été acceptée de justesse en 2016 par le Grand Conseil. Le texte a ensuite été contesté devant les tribunaux, cantonal puis fédéral, avant d’entrer en vigueur le 1er novembre 2018. Un recours est toujours pendant auprès de la CEDH, initié par un collectif de mendiants et de personnalités.