Vaud: le Conseil d'Etat souhaite clore le dossier des "523"

Le Conseil d'Etat vaudois veut clore le dossier dit des " 523 ". Il recommande au Grand Conseil de rejeter le projet de décret de 2005 qui demandait la suspension du renvoi de ces requérants déboutés. Ce texte est désormais sans objet, seules deux personnes n'étant pas régularisées à ce jour.
27 juin 2016, 17:26
Le conseil d'Etat vaudois veut clore le dossier des "523".

Le Conseil d'Etat vaudois veut clore le dossier dit des " 523 ". Il recommande au Grand Conseil de rejeter le projet de décret de 2005 qui demandait la suspension du renvoi de ces requérants déboutés. Ce texte est désormais sans objet, seules deux personnes n'étant pas régularisées à ce jour.

Le rapport qui répond également à plusieurs interventions parlementaires sur le sujet, entend mettre un terme définitif au dossier dit des "523", relève le canton de Vaud lundi dans un communiqué. Il retrace l'historique de ce dossier.

A la suite d'un accord en 2004 avec le canton, la Confédération a accepté d'examiner sous l'angle de la circulaire dite "Metzler" les dossiers de plus de 1500 personnes déboutées de l'asile, mais présentes depuis plusieurs années dans le canton et bien intégrées. Quelque 700 personnes ont été régularisées de cette manière et 125 par une autre procédure.

Motion au Grand Conseil

Pour des raisons de politique extérieure, 175 ressortissants d'Ethiopie et d'Erythrée ont été écartés de la procédure par la Confédération. Il est ainsi resté 523 personnes pour qui la décision initiale de quitter la Suisse était confirmée par les autorités fédérales.

En juillet 2005, le Grand Conseil a adopté la motion du député Serge Melly. Elle demandait au Conseil d'Etat de suspendre les renvois des déboutés du groupe des "523". Devant le blocage politique, canton et Confédération ont convenu que les autorités fédérales compétentes réexamineraient une ultime fois les dossiers.

Plus que deux déboutés

Aujourd'hui, sur les 543 personnes concernées (les 523 et les enfants nés après 2004), 55 ont quitté la Suisse de manière contrôlée (dont 13 avec une aide au retour), dix personnes ont disparu, sept sont décédées, constate le rapport.

Au total, 469 personnes ont été régularisées. Parmi elles, 186 sont devenues suisses. Du groupe des 523, seules deux personnes demeurent à ce jour déboutées : l'une d'elles est en détention pénale, l'autre perçoit régulièrement des prestations d'aide d'urgence.

Le gouvernement constate enfin que la situation des 175 ressortissants d'Ethiopie et d'Erythrée, dont les dossiers n'ont pas été analysés par Berne sous l'angle de la circulaire Metzler, a finalement été régularisée.

C'est pourquoi, le Conseil d'Etat recommande au Parlement de rejeter ce projet de décret applicable à un groupe de personnes spécifiques et dérogeant à la loi générale. Il l'a toujours considéré comme contraire au droit fédéral, rappelle-t-il.