Lors de sa séance du 18 janvier 2021, la commission nommée par le Grand Conseil pour traiter de l’initiative du député Vincent Keller (groupe ensemble à gauche et POP) s’intitulant « Le taux unique : seule solution au casse-tête de la péréquation » a refusé celle-ci par 6 voix contre 5 après des débats intenses.
Le rapport de majorité sera présenté au Grand Conseil par le député Alexandre Berthoud alors que le rapport de minorité sera quant à lui présenté par le député Pierre Dessemontet et Président de la commission. L’unanimité de la commission a par ailleurs appelé de ses vœux à ce que le Parlement traite rapidement d’une proposition de refonte de la péréquation intercommunale.
Pour rappel, l’initiative du député Vincent Keller a été déposée en date du 3 novembre 2020. Cette initiative parlementaire constitutionnelle vise à modifier l’art. 168 de la Constitution vaudoise par le texte suivant :
1. Le taux d’impôt communal est identique sur tout le territoire du canton.
2. La totalité du produit de l’impôt alimente un fonds de péréquation. Ce fond est entièrement redistribué aux communes, sans affectation imposée, suivant des critères objectifs. Le barème de redistribution prend notamment en compte le nombre d’habitants et de places de travail ainsi que les tâches régionales financées par la commune.
3. La loi fixe le taux communal et le barème de distribution.
4. Mesure transitoire: Lors de son introduction, le taux d’impôt communal sera égal à la valeur moyenne pondérée des taux existants.
L’unanimité de la commission a également émis le vœu que les rapports de majorité et de minorité soient rapidement rédigés, dans le but de porter dans les meilleurs délais cette initiative au Parlement.