Une pétition munie de plus de 850 signatures a été déposée mardi au Grand Conseil vaudois. Remise à la présidence du législatif, elle demande que le Conseil d'Etat mette enfin un terme à la responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de divorce et séparation, une pratique qui prétérite essentiellement les femmes.

Au niveau de l'impôt fédéral, la solidarité fiscale s'arrête dès que les époux ne vivent pas (ou plus) en ménage commun, et cela concerne aussi les impôts encore impayés. Vaud est le seul canton romand à maintenir cette solidarité illimitée pour les impôts cantonaux et communaux, rappellent les auteurs de la pétition, l'intergroupe parlementaire femme (Intergroupe F).

Cela signifie que les ex-conjoints restent solidaires de la dette fiscale pour la période allant jusqu'au moment où la séparation de fait est reconnue. C'est seulement à partir de ce moment-là qu'ils sont soumis à la taxation individuelle.

Payer les dettes de son ex

Si le conjoint qui a le revenu et la fortune la plus élevée ne paye pas sa dette fiscale, c'est au conjoint financièrement le plus faible de payer la totalité des impôts dus. Le fisc se retourne contre la partie "solvable", et ce également avec effet rétroactif. Une pratique qui pénalise essentiellement les femmes, dénoncent les pétitionnaires.

"Il faut que ça s'arrête; ce n'est plus possible", a déclaré Martine Gagnebin, présidente de l’Association vaudoise des droits de la femme, en remettant la pétition à Séverine Evéquoz, présidente du Parlement.

"Toutes les semaines, des mamans dans cette situation viennent nous voir. Travaillant souvent à temps partiel, elles subissent des saisies sur salaire. Déjà stigmatisées comme mamans solo, honteuses, elles se résignent à payer les dettes de leur ex. Et cela peut durer des années", a témoigné Marie-Anne Dauvillier, secrétaire générale de l'Association des familles monoparentales et recomposées. Une situation qui n'est pas sans conséquence sur leurs enfants.

Intervention parlementaire

"Nous avons eu un espoir il y a un an, avec la motion de la députée socialiste Muriel Thalmann, acceptée par une large majorité de 105 députés", a-t-elle ajouté. Transformée en postulat, elle demandait de modifier la loi pour mettre purement et simplement fin à cette responsabilité solidaire.

Seulement, un an plus tard, à fin juin 2022, le Conseil d'Etat a refusé, répondant que cette pratique est conforme au principe de l'unité d'imposition de la famille et qu'elle ne fait pas preuve de discrimination envers les femmes. "Il estimait également trop compliqué et coûteux le changement de pratique", a relevé Muriel Thalmann.

Pour le gouvernement, il faut attendre la modification annoncée du cadre légal fédéral visant à introduire l'imposition individuelle, a ajouté la députée. Elle souligne que ce changement peut aller vite tout comme prendre des années.

Comparaison avec d'autres cantons

Présente lors de la remise de la pétition, la nouvelle conseillère d'Etat Valérie Dittli, cheffe du Département des finances et de l'agriculture, s'est dit "sensible" à ce sujet. "Nous sommes en train d'examiner la situation et de la comparer avec d'autres cantons. Nous allons ensuite évaluer notre marge de manœuvre", a-t-elle déclaré à Keystone-ATS.

Au niveau du Parlement, la pétition va désormais être étudiée par une commission. Elle sera ensuite débattue devant le Grand Conseil, a précisé Mme Evéquoz.

Apolitique, la pétition de l'Intergoupe F, est soutenue par Humanrights.ch, par la Ligue suisse des droits de l'homme, ainsi que de nombreuses autres associations.

Vaud: pétition contre la solidarité fiscale illimitée entre ex-conjoints

Vaud est le seul canton romand la responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de divorce et séparation