La séance du Conseil fédéral en bref

Médicaments, accord fiscal, immobilier, sites à protéger: voici en bref les décisions prises par le Conseil fédéral mercredi.
06 août 2015, 15:02
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
La présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf est arrivée mardi à Rome où elle doit rencontrer le chef du gouvernement italien Mario Monti

Les droguistes devraient pouvoir vendre tous les médicaments non soumis à ordonnance et les pharmaciens remettre des produits qui y sont soumis, même sans prescription médicale. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement une révision de la loi sur les produits thérapeutiques facilitant l'accès aux médicaments.

Les autres décisions:
 
PRESCRIPTION: il a transmis au Parlement un projet de révision du code pénal visant à allonger les délais de prescription pour certains délits économiques. L'échéance devrait être portée de 7 à 10 ans pour des délits comme le blanchiment d'argent ou la gestion déloyale.
 
CHANGEMENT DE NOM: il a fixé les émoluments pour l'application du nouveau droit du nom. Dès janvier, les époux pourront choisir librement leur nom de famille. Mais l'opération ne sera pas gratuite. Une déclaration à l'état civil pour reprendre son nom de célibataire coûtera ainsi 75 francs.
 
ARTISTES: il a fixé la date d'entrée en vigueur du dernier volet de la loi sur l'encouragement de la culture. Des subventions fédérales renforceront la sécurité sociale des artistes dès le 1er janvier prochain.
 
TEMOINS: il a fixé l'entrée de la nouvelle législation permettant aux témoins menacés parce qu'ils collaborent avec la justice de changer d'identité et bénéficier d'une protection spéciale. Un service fédéral s'en occupera dès 2013. La nouvelle loi permet de ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des être humains.
 
ACCORD FISCAL: après avoir reçu le feu vert des commissions parlementaires compétentes, il a adopté le mandat de négociations en vue de conclure un accord fiscal avec la Grèce. L'objectif de Berne et d'Athènes est d'aboutir rapidement à un accord calqué sur le modèle de ceux qui ont été conclus avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche.
 
INDICE: il a approuvé la création d'un indice des prix de l'immobilier dès 2017. L'Office fédéral de la statistique a été chargé de le mettre sur pied.
 
FINMA: il a mené son entretien annuel avec la présidente du conseil d'administration de l'Autorité fédéral de surveillance des marchés financiers Anne Héritier Lachat. Le bilan des objectifs stratégiques de la FINMA (2010-2012) et les nouveaux objectifs (2013-2016) encore à adopter par le Conseil fédéral ont été discutés. Egalement au menu: les défis qui attendent les entités sous surveillance et la FINMA.
 
DOUBLE IMPOSITION: il a adopté le message concernant la convention révisée de double imposition avec le Portugal. L'adaptation est nécessaire afin que l'accord réponde aux critères de l'OCDE sur l'assistance administrative. La distinction entre fraude et évasion fiscale disparaît.
 
OZONE: il a fixé le mandat de la délégation suisse qui participera aux 25 ans du Protocole de Montréal contre la couche d'ozone, du 12 au 16 novembre à Genève. La ministre de l'environnement Doris Leuthard sera de la partie le 15.
 
SITES A PROTEGER: il a actualisé l'inventaire fédéral des sites construits à protéger. Le Soillat (VD), dans la vallée de Joux, n'e fera plus partie dès décembre. La décision concerne aussi les cantons de Zurich (Aumüli, Meilen et l'usine chimique de Uetikon ajoutés, Bocken rayé) et de St-Gall (suppression de deux sites dans le Fürstenland).
 
COURS D'EAU: il a soutenu un assouplissement de la loi sur la protection des eaux proposé par la commission de l'environnement du Conseil des Etats. Le tracé d'un cours d'eau naturel devrait pouvoir être corrigé si l'aménagement d'une nouvelle décharge réservée aux matériaux d'excavation non pollués l'exige.
 
ARMEMENT: il a approuvé un accord de coopération en matière d'armement avec la France, qui succède à un arrangement datant de 2000 et échu entretemps. La collaboration porte sur l'échange d'informations, sur la recherche et sur les achats. Des nombreux accords similaires ont été conclus avec des Etats européens.
 
PARIS TRUQUES: il a présenté un rapport présenté en réponse à un postulat de la commission de l'éducation du Conseil des Etats. La Suisse doit renforcer l'arsenal de lutte contre la corruption et le truquage de résultats sportifs. Ueli Maurer et Simonetta Sommaruga devront présenter des réglementations concrètes. Ainsi, la fraude sportive pourrait être considérée comme un délit pénal.
 
AMBASSADEUR: il a nommé Fabrice Filliez ambassadeur chargé des questions fiscales multilatérales auprès du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales. Ce Valaisan de 47 ans prendra ses nouvelles fonctions en février 2013. Il devra défendre les intérêts de la Suisse auprès d'organisations internationales où se traitent les questions fiscales multilatérales telles que l'OCDE, le Forum mondial et l'ONU (Ecosoc).