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Interpellation sur la protection des données

04 nov. 2016, 00:10
/ Màj. le 04 nov. 2016 à 00:01
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Le conseiller André Paratte a déposé, lors de la dernière assemblée du délibérant, une interpellation sur la transmission des données personnelles par la commune au Bureau vaudois d’adresses (BVA). Selon les directives du canton, une commune est autorisée à transmettre les données personnelles au BVA, à condition que la population soit d’accord.

Dans les grandes lignes, André Paratte aimerait savoir quel type de données sont transmises, depuis quand, quel profit en tire la commune et pourquoi les habitants n’ont pas été consultés. La commune est en porte-à-faux avec la loi. Sept conseillers ont...

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