La société de télécoms Primacall s'engage à respecter l'astérisque des bottins

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Justice La société de télécoms zurichoise Primacall s'est engagée à ne plus appeler les personnes dont le nom est accompagnée d'un astérisque dans le bottin, qui protège légalement du démarchage téléphonique.

Par ATS
  29.09.2014, 11:14
Le National ne veut plus de démarchage téléphonique des assureurs maladie.

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) est intervenu avec succès à l'encontre de la société zurichoise Primacall, active dans les services télécoms. Cette dernière s'est engagée, dans le cadre d'une transaction judiciaire, à respecter l'astérisque qui figue dans l'annuaire téléphonique.

Primacall va également préciser expressément lors des démarchages qu'elle agit en son nom propre, a indiqué lundi le SECO dans un communiqué. La société propose des prestations de services en matière de téléphonie fixe par l'application de la méthode de présélection mais les clients doivent continuer de payer le raccordement Swisscom.

Le SECO est intervenu parce qu'il avait enregistré un grand nombre de réclamations de consommateurs qui se plaignaient des appels publicitaires non sollicités de Primacall, en dépit de l'astérisque. Bon nombre des personnes démarchées avaient également fait valoir que la société zurichoise créait de surcroît un risque de confusion avec les services de Swisscom.

Au tribunal

La mise en garde du SECO de novembre 2012 n'ayant produit aucun effet, ce dernier a saisi le 19 décembre 2013 le Tribunal de commerce du canton de Zurich. Au cours de la procédure, les parties ont conclu une transaction judiciaire avec le concours du tribunal.

Suite à cet accord, Primacall s'est engagée à tenir compte de l'astérisque et à respecter la volonté des clients potentiels. Sont réservés les cas où les personnes ont donné expressément leur accord pour recevoir des appels publicitaires de Primacall. Tant le SECO que Primacall pourront saisir à nouveau les juges en cas de litige sur ce qu'il faut entendre par "donner expressément son accord".


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