Opposé à l'initiative populaire "Oui à la protection de la sphère privée", le Conseil fédéral a transmis hier son message aux Chambres fédérales: le Parlement est prié de rejeter l'initiative de la droite exigeant le maintien du secret bancaire pour les clients privés. Il recommande de ne pas opposer de contre-projet.
L'initiative, portée par des politiciens de droite, réclame le droit à la protection de sa sphère privée, notamment financière. Le but? Eviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un contribuable en cas de soustraction fiscale et non plus seulement de fraude.
Pour le Conseil fédéral, la sphère privée des contribuables qui sont en règle avec le fisc est suffisamment protégée par le secret fiscal. Par contre, si le citoyen refuse de coopérer, le fisc doit pouvoir continuer de se procurer des renseignements auprès de tiers.
Avec le texte de la droite, les informations...