La Suisse doit généraliser les contingents d'étrangers à partir de quatre mois de séjour. Bruxelles a beau mettre les pieds au mur, le Conseil fédéral continue de miser sur une application stricte de l'initiative sur l'immigration. Il a mis mercredi son projet en consultation et adopté le mandat définitif pour renégocier l'accord de libre circulation des personnes.
Pas de changement de cap dix jours après le voyage de la présidente de la Confédération de Simonetta Sommaruga dans la capitale européenne. Les plus hauts dirigeants de l'UE ont pourtant redit leur opposition à une renégociation de l'accord de libre circulation avec lequel un retour au contingentement des citoyens de l'UE n'est pas compatible.
Les deux parties ont simplement convenu de mener des "consultations approfondies" à haut niveau afin de favoriser le climat des négociations. "C'est le signe que l'UE est prête à s'engager pour résoudre les problèmes concrets qui se posent. C'est un petit pas, mais il n'est pas insignifiant", a estimé la ministre de la justice devant la presse.
Processus parallèle
Comme prévu, le gouvernement veut poursuivre le processus législatif interne en parallèle. Le temps presse, car l'initiative votée par le peuple le 9 février 2014 doit être mise en oeuvre dans les trois ans et le Conseil fédéral tient à respecter la volonté du peuple.
Il avait dévoilé les grandes lignes de son concept en juin. Pas question de fixer un objectif précis de diminution de l'immigration afin de pouvoir réagir aux besoins de l'économie et à la conjoncture.
Le projet de loi en consultation jusqu'au 28 mai prévoit le retour des contingents pour les étrangers dès quatre mois de séjour, frontaliers inclus. Ces quotas s’appliqueront aussi aux personnes obtenant l'asile sous réserve des obligations internationales de la Suisse. Pas question en revanche de limiter le regroupement familial en rétablissant le statut de saisonnier.
La préférence nationale sera examinée au cas par cas, sauf pour les professions connaissant une pénurie avérée de main-d’oeuvre et pour lesquelles on se contentera d’un examen sommaire. Une autre variante prévoit de ne retenir la préférence indigène que lors de la détermination des contingents.
Une fois par an
Le Conseil fédéral fixera et attribuera les quotas aux cantons une fois par an. Il s'appuiera sur les recommandations d'une commission de l'immigration réunissant les autorités fédérales et cantonales des migrations et du marché du travail. Les partenaires sociaux devront être consultés ou intégrés à la commission.
Le gouvernement pourra déléguer aux cantons la répartition du contingent global, en décider lui-même ou y renoncer.
L'exécutif veut aussi limiter l'immigration en utilisant davantage le potentiel de la main-d'oeuvre indigène. Il mise notamment sur les capacités de travail des réfugiés et des étrangers au bénéfice d'une admission provisoire.
Il propose de relancer un projet de loi sur l'intégration renvoyé par le Parlement après la votation en y ajoutant la suppression de l'obligation d'autorisation pour exercer une activité lucrative et de versement d'une taxe spéciale à cet effet. Le texte veut favoriser l'intégration en jouant sur la carotte et le bâton.
Main d'oeuvre indigène
Quatre nouvelles mesures ont été arrêtées mercredi pour encourager le recrutement de main-d’oeuvre indigène, a précisé le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann. Les mises au concours de postes dans l’administration fédérale seront communiquées aux offices régionaux de placement avant leur publication.
Le crédit existant pour l’intégration des migrants pourrait être augmenté de même que l'offre de formation dans le domaine médical. Enfin, l’intégration professionnelle des handicapés devrait être renforcée.
Ce volet ne nécessite pas d'accord de Bruxelles. En revanche, toutes les propositions pour limiter l'immigration de l'UE ne pourront être mises en oeuvre sans le feu vert des autorités européennes à la renégociation de l'accord sur la libre circulation. Le texte est actuellement appliqué directement en Suisse et le Conseil fédéral n'a pas prévu de transposer le nouveau pilotage dans une loi comme c'est le cas pour les pays tiers.
L'incertitude va durer. Avec Bruxelles, le gouvernement peut obtenir "tout ou rien, ou ni tout, ni rien", a déclaré Mme Sommaruga. Selon le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter, "les chances sont assez raisonnables si on y croit".