Initiatives populaires: le Conseil des Etats veut un contrôle plus strict

Les critères d'invalidation au non-respect de l'essence des droits fondamentaux seront élargis. Pour ce faire, la constitution doit être modifiée.
05 août 2015, 15:47
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Un tour de vis s'annonce pour répondre aux initiatives populaires douteuses. Par 21 voix contre 20, le Conseil des Etats a suivi mercredi le National et accepté d'élargir les critères d'invalidation au non-respect de l'essence des droits fondamentaux. Mais le peuple aura le dernier mot.

Une modification de la constitution est en effet nécessaire. Et le sujet est très controversé. Il n'a passé la rampe de la Chambre des cantons que par la voix de son président Hans Altherr (PLR/AR), qui n'a pas caché son scepticisme.

L'idée d'une pratique plus stricte a été lancée après que des initiatives ont régulièrement posé problème, que ce soit pour l'interdiction des minarets, le renvoi des criminels étrangers ou la réintroduction de la peine de mort.

La proposition du Conseil fédéral reprise dans une motion par le National serait d'élargir la liste des conditions sur la base desquelles le Parlement déclare nulle une initiative. Actuellement, les textes doivent uniquement respecter les règles impératives du droit international (interdictions du génocide, de la torture ou de l'esclavage, pas de peine sans loi).

La motion évoque désormais aussi le respect de l'essence des droits fondamentaux constitutionnels ainsi que des droits inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Les interdictions de la peine de mort, des mariages forcés et de la censure préalable systématique sont entre autres citées comme exemple de "noyau dur inviolable" des droits fondamentaux.

Démocratie et Etat de droit

Il est nécessaire de franchir ce pas car le Parlement en est arrivé à déclarer valide des initiatives dont il savait d'emblée qu'elles conduiraient à une condamnation de la Suisse pour non-respect du droit international ou qu'elles seraient inapplicables, comme pour les minarets ou le renvoi des criminels, a souligné Robert Cramer (Verts/GE).

Or il est frustrant pour le peuple de voter sur des textes et de voir un autre finalement appliqué, a relevé Fabio Abate (PLR/TI). La confiance dans la démocratie est remise en cause à terme si on continue sur cette voie, selon la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.

Certes un contrôle plus strict limite sensiblement les droits populaires, a reconnu Hans Stöckli (PS/BE). Mais il n'y a pas de démocratie qui ne soit basée sur l'Etat de droit, ni d'Etat de droit sans base démocratique, a-t-il relevé, plaidant pour une solution équilibrée.

Plus alarmiste, Luc Recordon (Verts/VD) a appelé à davantage de courage en Suisse pour défendre la liberté et sa base fondamentale, la déclaration universelle des droits de l'homme. Et de signaler les signes inquiétants de dérive pour la démocratie aux Pays-Bas, en Italie, en France, avec la renaissance du Front national, ou en Hongrie.

Forts doutes

Une forte minorité s'est toutefois montré réticente face à une option qui réduirait le droit d'initiative. En cas de doute, "mieux vaut un peu trop de démocratie que pas assez", a estimé Raphaël Comte (PLR/NE). Et de critiquer des critères trop flous, qui restent sujets à interprétation.

L'initiative antiminarets, acceptée en votation populaire le 29 novembre 2009, n'aurait ainsi a priori pas pu être invalidée avec les nouvelles règles puisqu'elle ne s'attaque pas fondamentalement à la liberté de religion.

Autre risque, selon Paul Rechsteiner (PS/SG), la remise en cause de l'inviolabilité des droits fondamentaux, inscrite dans la constitution, si l'on soumet en votation un nouvel article sur le respect de l'essence de ces droits et qu'il est refusé.

Autre mesure

Les deux Chambres se sont déjà mises d'accord sur une autre mesure. L'examen de la validité des initiatives devrait ainsi débuter avant le début de la récolte des signatures. Actuellement la Chancellerie fédérale se contente d'un contrôle formel, en vérifiant par exemple que le titre d'une initiative n'est pas trompeur.

Cet examen pourrait être doublé d'un contrôle de fond mais qui resterait non contraignant. Les auteurs de l'initiative recevraient un avis de droit qui leur permettrait d'adapter leur texte. La conclusion de l'examen serait en outre mentionnée sur les listes de signatures afin d'informer les citoyens.