En août 2014, la ville de Lausanne a lancé un appel d'offres pour renouveler la concession d'affichage sur le domaine public et privé de son territoire. Le montant de la redevance, l'expérience et les critères sociaux du soumissionnaire, le développement durable et l'évolution du réseau faisaient partie des critères fixés.
Après examen, la municipalité a octroyé la concession à APG/SGA, son partenaire historique, qui répondait le mieux aux critères sociaux et environnementaux. Le fait qu'elle propose un montant inférieur pour la redevance n'avait pas été jugé déterminant, car les prix proposés par les deux candidats étaient largement supérieurs aux objectifs fixés, explique le TF dans son arrêt.
Plus de liberté de choix pour la collectivité
Concurrent malheureux, Clear Channel Suisse SA avait recouru auprès du Tribunal cantonal, qui lui a donné gain de cause dans un premier temps et lui a accordé la concession. La Ville de Lausanne et APG/SGA avaient alors saisi l'instance supérieure, le TF, qui vient de leur donner raison.
Les juges fédéraux ont estimé que l'octroi de la concession devait faire l'objet d'un appel d'offres, ce qui a été le cas, mais que cela n'impliquait pas le respect de l'ensemble des règles des marchés publics. La collectivité publique doit bénéficier dans ce cas d'une plus grande liberté dans le choix des critères à remplir.
Intérêt public plus large
L'octroi d'une concession de monopole autorise les cantons et les communes à prendre en compte des intérêts publics plus large. La collectivité doit pouvoir s'écarter du critère de l'offre économiquement la plus favorable, a fait valoir Mon Repos. Il doit lui être "loisible de se fonder sur des critères de nature sociale et environnementale, même s'ils ne sont pas en lien avec le domaine auquel le monopole est rattaché".
La Haute Cour estime qu'on ne peut pas reprocher à la municipalité de Lausanne d'avoir pris en considération la politique sociale des deux sociétés. Et d'avoir donné sa préférence à APG/SGA en raison des primes offertes à ses employés, de ses prestations de retraites anticipées (dès 62 ans) ainsi que de sa meilleure couverture de la caisse de pensions.
APG/SGA s'est félicité jeudi de la décision du TF qui lui donne ainsi le "droit exclusif de commercialiser un total de 1980 surfaces d'affichage durant les cinq prochaines années". Le groupe annonce qu'il va investir dans des nouveaux supports digitaux.
Clear Channel basée à Crissier
Dans son arrêt, un point fait toutefois sourciller le TF: il juge "discriminatoire et protectionniste" le critère retenu en lien avec les infrastructures, à savoir l'exigence d'un pôle centralisé à Lausanne. L'offre concurrente était basée à Crissier, à seulement quelques kilomètres de là.
Enfin, le TF estime que la décision des juges cantonaux porte atteinte à l'autonomie communale. L'instance cantonale a procédé à sa propre appréciation de la situation et s'est distancié de l'évaluation de la ville alors que rien n'indiquait que la décision communale violait le droit ou était excessive. La décision d'octroi de la concession à la SGA est confirmée.