Le recourant, qui a toujours nié les accusations à sa charge, a été condamné en 2010 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne pour triple assassinat. Tous ses recours et demandes de révision ont été rejetés et il purge toujours une peine de réclusion à vie.
L’administration des biens de la sœur, disparue depuis les faits et dont le corps n’a jamais été retrouvé, a été confiée dès 2006 et jusqu’en 2014 à un notaire. En 2012, celui-ci a fait valoir des dommages-intérêts s’élevant à près de 1,2 million de francs pour les frais causés à la succession de la sœur à la suite de son assassinat par le recourant.
Décision vaudoise confirmée
En décembre 2019, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois a admis partiellement cette demande et condamné le recourant à 263’208 francs, plus les intérêts depuis 2014, au notaire pour ses honoraires. Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral confirme le point de vue de la justice vaudoise: si l’auteur n’avait pas assassiné sa sœur, celle-ci aurait continué à gérer son patrimoine et il n’aurait pas été nécessaire de le confier à un tiers.
Les juges de Mon Repos relèvent que le condamné conteste toujours le verdict de culpabilité prononcé à son encontre. Ce faisant, il met en cause l’autorité que le juge civil doit reconnaître à un jugement pénal définitif.
La 1re Cour de droit civil rappelle qu’en droit administratif, l’autorité n’est autorisée à s’écarter des conclusions du juge pénal qu’en présence de circonstances particulières. Le principe de l’unité de l’ordre juridique plaide en faveur d’une telle solution.
Elle ajoute que cette règle de droit administratif doit s’appliquer à la présente affaire, car le recourant a épuisé en vain toutes les procédures pénales pour contester la mort de sa sœur et la dissimulation du corps.
Une succession importante
Les juges fédéraux rejettent aussi la conclusion subsidiaire du condamné qui estime que la succession de sa sœur aurait dû être confiée à ses héritiers dès la déclaration d’absence prononcée en 2012.
Selon le Code civil, les héritiers doivent fournir des sûretés équivalentes s’ils veulent entrer en possession de la succession d’une personne disparue avant le délai de 15 ans décompté à partir des dernières nouvelles de cette dernière.
Or la fortune de la sœur est importante puisqu’elle est composée notamment d’immeubles. Dans ces conditions, on ne pouvait pas attendre des héritiers qu’ils fournissent des garanties élevées à l’évidence pour prendre possession de la succession et diminuer les frais de gestion, conclut le Tribunal fédéral. (arrêt 4A_22/2020 du 28 février 2020)