Votre publicité ici avec IMPACT_medias

Le Tribunal fédéral accepte le recours de Swisscom contre la Comco

Le Tribunal fédéral a accepté jeudi un recours de l’opérateur Swisscom, condamné en 2015 par la Comco pour abus de sa position dominante. Sunrise avait porté plainte pour une affaire remontant à 2008.

18 avr. 2024, 21:07
La Comco avait infligé à Swisscom une amende de plus de 7 millions pour violation du droit des cartels.
Votre publicité ici avec IMPACT_medias