La CEDH rejette le recours de l'ex-gréviste de la faim

Le recours de Bernard Rappaz auprès de la Cour européenne des droits de l'homme a été rejeté. Il se plaignait du maintien de sa détention pendant sa grève de la faim.
07 août 2015, 11:13
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
Bernard Rappaz devra purger un an de prison supplémentaire. Le Tribunal fédéral (TF) a débouté le chanvrier. Il a confirmé en dernière instance une peine complémentaire prononcée par la justice valaisanne.

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé jeudi irrecevable le recours de Bernard Rappaz. Le détenu valaisan reprochait à la Suisse de l'avoir maintenu en détention malgré sa grève de la faim en 2010 et d'avoir voulu l'alimenter de force.

Dans cette affaire, qui a fait grand bruit en Valais et en Suisse, Bernard Rappaz estime que les autorités ont mis sa vie en danger en le maintenant en détention. Mais la Cour de Strasbourg a rejeté ce grief, soulignant que sa grève "n'était pas destinée à mettre fin à ses jours mais à faire pression sur les autorités nationales".
 
Les autorités ont par ailleurs pris les "dispositions nécessaires" pour pallier les risques, en garantissant par exemple l'assistance médicale dont le détenu avait besoin. Quant à la décision de la justice suisse de le réalimenter de force, elle "répondait à une nécessité médicale" et "était entourée de garanties procédurales suffisantes", a estimé la Cour dans un arrêt cité par l'afp.
 
"Il n'est pas établi" que cette décision, prise alors que l'état de santé du détenu était devenu alarmant, a effectivement été appliquée, a-t-elle par ailleurs ajouté. Le rejet de la requête de Bernard Rappaz par la CEDH est une décision définitive.
 
Vives critiques
 
Bernard Rappaz a entamé sa grève de la faim le 20 mars 2010, jour de son entrée en prison. Il a obtenu une interruption de peine puis des arrêts domiciliaires. Hospitalisé aux Hôpitaux universitaires de Genève, il a toujours refusé d'être nourri de force.
 
L'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et plusieurs organisations avaient vivement critiqué la décision du Tribunal fédéral (TF) d'autoriser l'alimentation forcée de Bernard Rappaz si sa vie était en danger.
 
Elles l'estimaient en contradiction avec l'éthique médicale qui implique un respect absolu de la volonté d'un patient capable de discernement. Le médecin en charge de Bernard Rappaz au HUG a déposé deux recours au TF, dont l'un a été jugé irrecevable.
 
Ultime démarche
 
Le 18 novembre 2010, le Grand Conseil valaisan a refusé d'accorder la grâce à Bernard Rappaz. Ayant épuisé toutes les démarches légales en Suisse, l'avocat du détenu Valaisan, Me Neeman, a déposé un recours auprès de la CEDH.
 
Cette dernière a rejeté la demande de mesures provisionnelles et n'a donc pas ordonné au gouvernement suisse de libérer Bernard Rappaz le temps de la procédure. Les juges de Strasbourg ont néanmoins demandé au détenu d'interrompre sa grève de la faim dans l'attente du jugement. Bernard Rappaz a obtempéré et recommencé à se nourrir le 24 décembre 2010, après 120 jours de grève de la faim.
 
Le cultivateur de chanvre valaisan purge actuellement une peine de de six ans et huit mois de prison. Il a été reconnu coupable de violation grave de la loi sur les stupéfiants, de blanchiment d'argent, de faux dans les titres et de diverses autres infractions.