La divulgation d'informations secrètes ne devrait plus être punie

La divulgation par la presse de documents secrets ne devrait plus être punissable. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a autorisé son homologue du National à préparer un projet de suppression d'une disposition du code pénal.
06 août 2015, 14:55
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
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La divulgation par la presse de documents secrets ne devrait plus être punissable. Du bout des lèvres, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a autorisé son homologue du National à préparer un projet de suppression d'une disposition du code pénal.

La décision n'est tombée que par 5 voix contre 4 et 2 abstentions, ont indiqué mardi les services du Parlement. Les travaux de la commission du National porteront sur la suppression de l'article 293 du code pénal.
 
Cette disposition permet de punir de l'amende celui qui publie, totalement ou en partie, un acte, une instruction ou un débat tenu secret par la loi.
 
Idem pour une décision prise par une autorité dans les limites de sa compétence. Le juge peut renoncer à la peine si le secret est de peu d'importance.
 
Les partisans de l'abrogation de l'article jugent qu'il restreint trop la liberté de la presse. Il est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et à un arrêt rendu par la Cour de Strasbourg.