La policière flashée à 117km/h n'échappe pas à la condamnation

Le Tribunal fédéral a condamné une policière argovienne flashée à 117km/h dans une localité, à une peine pécuniaire et une amende. Les conditions qui autorisent parfois les policiers à dépasser la vitesse autorisée n'étaient pas réunies.
07 août 2015, 14:19
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
Sanctionnée pour des allégations très musclées portées contre l'ex-femme d'un client, parmi lesquelles des accusations non prouvées de vol, une avocate lucernoise obtient gain de cause. Le Tribunal fédéral (TF) a annulé une amende de 500 francs infligée par l'ordre des avocats.

Flachée à 117 km/h à l'intérieur d'une localité, sur un tronçon limité à 50, une policière n'échappera pas à une condamnation, même si elle avait expliqué avoir poursuivi un chauffard. Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé la peine pécuniaire et l'amende.

En mars 2011, l'agente de police circulait au volant d'une voiture banalisée lorsqu'elle avait été pincée par un radar. Le Tribunal cantonal argovien l'avait condamnée à 30 jours-amende à 110 francs et à une amende de 750 francs.

Dans un arrêt diffusé lundi, le TF confirme la sanction et relève que les conditions d'un dépassement de vitesse autorisé n'étaient pas réunies. Prendre en chasse un automobiliste coupable d'un excès de vitesse n'est pas une raison valable si le conducteur n'est pas un fuyard et peut parfaitement être identifié.

Les policiers n'ont le droit de dépasser la vitesse autorisée qu'à certaines conditions. Tel est le cas lorsqu'il y a danger pour la sécurité publique, lorsqu'une personne en fuite doit être poursuivie ou lorsqu'une vie est en danger.

Aucune de ces conditions n'était remplie en l'occurrence. Le chauffard poursuivi par l'agente ne savait même pas qu'il était pris en chasse par la police. (arrêt 6B_1006/2013 du 25 septembre 2014)