Mesures envisagées pour éviter des hausses de loyers

L'introduction des nouvelles lois énergétiques ne doivent pas impacter le prix des loyers: telle est la logique de la Confédération. Des mesures sont envisagées.
07 août 2015, 11:00
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
L'Union suisse des professionnels de l'immobilier recommandait des tarifs pour les prestations des gérances.

La Confédération réfléchit à des mesures d'accompagnement dans le droit du bail pour éviter que les loyers n'augmentent en raison de la nouvelle stratégie énergétique. Les coûts liés aux rénovations des bâtiments pourraient se répercuter sur les loyers.

L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et celui du logement ainsi que l'Association suisse des locataires (Asloca) discutent sur la nécessité de telles mesures, a indiqué samedi à l'ats la porte-parole de l'OFEN Marianne Zünd, confirmant une information du journal alémanique "Neue Zürcher Zeitung" (NZZ).
 
Pour se conformer à la nouvelle politique énergétique du Conseil fédéral visant à remplacer le nucléaire par des énergies renouvelables, les propriétaires d'immeubles devront effectuer des rénovations.
 
Etant donné que le droit du bail suisse considère la plupart des rénovations énergétiques comme des investissements à valeur ajoutée, elles pourraient par conséquent être répercutées sur les prix des loyers.
 
Changement de locataires
 
Dans sa stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral mise notamment sur une augmentation de l'efficacité énergétique. Les principales mesures porteront sur les bâtiments, dont les normes pour les nouveaux et les anciens immeubles seront durcies.
 
Confédération et cantons se sont récemment mis d'accord pour renforcer le programme "Bâtiments" qui soutient des projets de rénovation énergétique et dont ils partagent le financement. Le rapport sur la stratégie énergétique ne fait pas mention des mesures d'accompagnement.
 
Or celles-ci pourraient être nécessaires, car le renforcement du programme "Bâtiments" pourrait se répercuter sur le prix du loyer. Une étude réalisée en 2010 a montré qu'une telle rénovation implique un changement de locataires dans environ un cinquième des bâtiments, entre autres à cause d'une augmentation des loyers.
 
Instaurer des contrôles
 
L'Asloca demande par conséquent que les hausses de loyers effectuées après une rénovation soient soumises à des contrôles officiels.
 
Il s'agit de s'assurer que les propriétaires tiennent compte des subventions qui leur sont octroyées dans le cadre de ce programme lorsqu'ils réajustent les loyers. Les locataires bénéficieraient ainsi également de ce financement de manière indirecte, estime l'association.