Un projet de loi pour réhabiliter les victimes des incarcérations abusives du passé

Le projet de loi visant à réhabiliter les victimes d'incarcérations abusives du passé a reçu le soutien du Conseil fédéral. Il sera débattu au National le 28 novembre.
07 août 2015, 12:01
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
Simonetta Sommaruga a rencontré une association d'enfants placés en 2013.

Le Conseil fédéral est favorable à la réhabilitation des personnes qui ont été incarcérées ou internées abusivement jusqu'en 1981, hors de toute procédure judiciaire, pour des causes telles que "mauvaise conduite" ou "fainéantise". Avec nombre de précautions et bémols, il soutient le projet de loi qui sera débattu le 28 novembre au Conseil national.

Dans son avis publié mercredi, le gouvernement rappelle les excuses publiques prononcées par Eveline Widmer-Schlumpf, au nom du Conseil fédéral, lors d'une cérémonie en 2010 à Hindelbank (BE) en l'honneur des personnes enfermées par décision administrative.

Néanmoins, le Conseil fédéral estime que ces pratiques doivent être jugées "avec toutes les précautions requises et replacées dans le contexte de l'époque, sachant qu'elles étaient le reflet des valeurs qui régnaient alors dans la société".

Pour lui, il est important de préciser que la nouvelle loi ne peut avoir pour objet premier de critiquer les conditions d'alors ou les responsables des décisions prises. Il s'agit plutôt de reconnaître les "souffrances et le tort subis par les personnes concernées, vus avec notre regard d'aujourd'hui et - dans la mesure où la chose est possible - de les réparer".

Pas de dédommagement

Le Conseil fédéral se félicite donc que le projet né d'une initiative parlementaire de Paul Rechsteiner (PS/SG) prévoie des mesures à même de produire les effets souhaités rapidement "sans entraîner des obligations excessives". En réalité, au-delà de la réhabilitation morale, aucun dommage-intérêt n'est prévu pour les victimes.

Cela n'exclut pas que le versement de prestations financières ne puisse être examiné ultérieurement, pour autant que la prise en charge soit assumée par les cantons, les communes, des églises et des institutions privées, avertit le gouvernement.

Fonds de soutien

Un fonds de détresse ou de solidarité devrait être créé pour aider les enfants placés et les autres victimes de mesures de contrainte administrative. La table ronde visant à faire la lumière sur ce chapitre de l'histoire s'est prononcée en ce sens à fin octobre .

Pendant de nombreuses années, des milliers de personnes ont été incarcérées alors qu'elles n'avaient commis aucune infraction. Elles ont été internées par exemple pour paresse, débauche ou ivrognerie. Des jeunes ou des mères-célibataires ont ainsi parfois été soumis au même régime que des criminels sans possibilité de faire examiner leur situation par un tribunal.

Enfants placés

En avril, la ministre de la justice Simonetta Sommaruga a exprimé également des excuses envers les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance. Il s'agissait généralement d'orphelins et d'enfants pauvres placés dans des foyers et chez des paysans, pour travailler durement et subissant parfois de maltraitances graves.

Un fonds de détresse permettrait d'indemniser les victimes pour qui ces mesures ont eu et ont encore des effets sur la santé ou sur la situation sociale ou économique. Le fonds de solidarité s'adresserait quant à lui à toute personne ayant fait l'objet de telles mesures coercitives. Un comité sera chargé de sa réalisation.

Des travaux sont également en cours pour permettre le versement d'une aide immédiate aux victimes se trouvant actuellement en situation précaire. Ces possibilités seront détaillées plus concrètement lors de la prochaine séance à fin janvier.

Les organisations de victimes souhaitent que chaque personne intéressée puisse recevoir jusqu'à 10'000 francs d'aide d'un fonds pour les cas sévères. Dès 2014, des compensations de 120'000 francs par cas devraient commencer à être versées sous forme de rentes.